Ce site Internet est dédié aux élections des représentants des locataires 2018 de TOULOUSE METROPOLE HABITAT.

 

TOULOUSE METROPOLE HABITAT

7 rue de Sébastopol 31000 TOULOUSE

Tel : 05 81 313 313

Représentant légal : M. Luc LAVENTURE, Directeur Général

 
Le scrutin est ouvert du 16/11/2018 au 4/12/2018


Conditions pour voter :

- les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ;

- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la société six semaines avant la date de l’élection ;

- les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L 442-8-1 et L 442-8-4 un contrat de sous-location d’un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l’élection, les associations ou centres précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.

La prestation de vote électronique par Internet est confiée à la société PARAGON TRANSACTION sous sa marque PARAGON ELECTIONS.

Ce site de vote est la propriété exclusive de la société PARAGON TRANSACTION, Société Anonyme au capital de 23 096 706 €, domiciliée au 39 rue des Rivières Saint Agnan, BP47, 58202 Cosnes-sur-Loire Cedex France. Siret n° 775 722 218 00085

L'ensemble des éléments figurant sur ce site Web est protégé par les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient. La violation d'un de ces droits d'auteurs est un délit passible des sanctions mentionnées par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le dispositif électoral répond aux recommandations de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité, en particulier à la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le vote est totalement anonyme, aucun rapprochement ne peut être opéré entre l'émargement et le vote de l'électeur.

Vos données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, n° appartement ,n° compte locataire sont collectées pour vous permettre de voter dans le cadre de l'élection des représentants des locataires aux conseils d’administration et ne sont traitées que par les services de la Gestion Locative et des Systèmes Informatiques et les tiers dûment habilités .Les données traitées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement dans le respect de la législation en vigueur.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, ce traitement de données personnelles fait l’objet d’un recensement dans le registre des activités de traitement de TOULOUSE METROPOLE HABITAT.

 

Le fondement juridique sur lequel se fonde le traitement est le respect d’une obligation légale.

 

Conformément à la loi dite « Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès que vous pouvez exercer auprès de [email protected] ,  de droits de rectification, d’effacement et de limitation pour motifs légitimes  en vous adressant auprès de la Direction de la Gestion Locative, 7 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE. Vous justifierez de votre identité (copie carte identité, passeport,…) à l’un ou l’autre des destinataires  par courrier.

 Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).